Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 75 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois de l’Estrie

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le Syndicat peut établir les modalités de perception et de remise de ces contributions par convention avec un acheteur du produit visé ou avec toute autre personne intéressée.
À défaut d’une telle convention, le producteur doit faire parvenir sa contribution au siège du Syndicat au plus tard le 15e jour de chaque mois pour le produit visé mis en marché le mois précédent.
Décision 6268, a. 3.
© Gouvernement du Québec